Conditions générales d'utilisation
Applicables au service FYDELIO (Espace Pro, application de fidélité, scanner). Dernière mise à jour : 6 octobre 2026.
1. Définitions
- FYDELIO : l'éditeur du service.
- Restaurateur : l'établissement abonné au service.
- Client : la personne qui s'inscrit au programme de fidélité d'un restaurateur.
- Espace Pro : l'interface de gestion réservée au restaurateur.
2. Objet
FYDELIO fournit au restaurateur un programme de fidélité digital : inscription des clients par QR code, carte de fidélité en ligne, validation des passages par le personnel, tableau de bord, export des données et envoi de campagnes email.
3. Accès et sécurité du compte
- L'accès à l'Espace Pro se fait avec un email et un mot de passe personnel (10 caractères minimum). Le restaurateur en assure la confidentialité.
- Le scanner est protégé par un code équipe à 6 chiffres, défini et modifiable par le restaurateur. Tout changement de code déconnecte les appareils du personnel.
- En cas de soupçon d'accès non autorisé, le restaurateur prévient FYDELIO sans délai.
4. Abonnement et tarifs
- Installation : 490 € (paiement unique). Abonnement : 149 € par mois.
- Facturation mensuelle. En cas d'impayé au-delà de 15 jours, l'accès peut être suspendu après relance.
- Toute évolution tarifaire est annoncée 30 jours à l'avance ; le restaurateur peut résilier sans frais pendant ce délai.
5. Obligations du restaurateur
- Informer ses clients du fonctionnement du programme et de la récompense proposée, et honorer les récompenses gagnées.
- N'envoyer des emails qu'aux clients ayant donné leur accord, avec un contenu licite et en rapport avec son établissement.
- Ne pas utiliser le service pour collecter des données sans rapport avec la fidélité.
6. Données des clients
- Le restaurateur reste propriétaire de sa base clients et responsable du traitement ; FYDELIO agit en sous-traitant (voir la politique de confidentialité).
- Le restaurateur peut exporter sa base à tout moment (CSV). À la résiliation, ses données lui sont remises sous 15 jours puis supprimées.
- FYDELIO ne revend ni ne partage jamais les données d'un restaurateur avec un autre.
7. Envoi d'emails
Les campagnes sont envoyées via un prestataire spécialisé. Un volume quotidien maximal peut s'appliquer ; au-delà, les envois sont reportés. Chaque email comporte un lien de désabonnement.
8. Disponibilité
FYDELIO met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de continuité absolue. Les maintenances sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures de service.
9. Responsabilité
La responsabilité de FYDELIO est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées par le restaurateur au cours des 12 derniers mois. FYDELIO n'est pas responsable de l'usage que le restaurateur fait des données ni du contenu de ses campagnes.
10. Résiliation
- Le restaurateur peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours, sans pénalité.
- FYDELIO peut suspendre un compte en cas d'usage abusif (spam, fraude, atteinte à la sécurité) après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence.
11. Modifications
Les présentes conditions peuvent évoluer ; les restaurateurs sont prévenus par email 30 jours avant toute modification importante.
12. Droit applicable
Droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort d'Avignon sont seuls compétents.