Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : June 2026

1. Définitions

• FYDELIO : La plateforme SaaS de fidélisation clients (site web et application).
• Restaurateur : Entreprise ou entrepreneur propriétaire d'un restaurant utilisant FYDELIO.
• Utilisateur : Toute personne accédant au site ou à la plateforme FYDELIO.
• Services : L'ensemble des fonctionnalités proposées par FYDELIO (gestion clients, relance, analytics).
• Données : Les informations personnelles et commerciales traitées via FYDELIO.

2. Objet et description des services

FYDELIO fournit une plateforme SaaS permettant aux restaurateurs de :

• Capturer et gérer une base de données clients via QR Code
• Mettre en place un programme de fidélisation avec points
• Envoyer des relances email marketing ciblées
• Analyser le comportement clients avec Fydel'INTELLIGENCE
• Exporter et gérer leurs données clients

3. Conditions d'accès

Pour utiliser FYDELIO, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Être un restaurateur ou représentant légal autorisé d'un restaurant
• Accepter les présentes conditions
• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
• Respecter la loi française et le RGPD

FYDELIO se réserve le droit de refuser l'accès à tout utilisateur qui ne respecterait pas ces conditions.

4. Abonnement et tarification

4.1 Formule et prix

FYDELIO propose deux services :

• Installation (490€ TTC, une seule fois) : Configuration, impression des QR Codes, formation
• Abonnement (149€ TTC/mois) : Accès illimité à la plateforme, support inclus

4.2 Facturation et paiement

• L'abonnement est facturé mensuellement, à date anniversaire
• Les frais sont exigibles à la date d'échéance
• En cas de défaut de paiement après 15 jours, l'accès peut être suspendu
• Les tarifs sont en euros TTC et incluent toutes les taxes applicables

4.3 Modification des tarifs

FYDELIO se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les modifications seront communiquées 30 jours avant leur entrée en vigueur. Vous pouvez résilier sans pénalité dans ce délai.

5. Droits et responsabilités du restaurateur

5.1 Vos responsabilités

• Données clients : Vous êtes responsable de la collecte du consentement RGPD de vos clients. FYDELIO enregistre automatiquement ce consentement.
• Confidentialité des identifiants : Gardez secrets votre email et mot de passe d'accès
• Conformité légale : Vous êtes responsable de votre propre conformité légale (publication d'une politique de confidentialité, respect des lois locales, etc.)
• Contenu : Vous êtes seul responsable du contenu des messages que vous envoyez via FYDELIO
• Utilisation légitime : Vous acceptez de ne pas utiliser FYDELIO pour du spam, du phishing, ou toute activité illégale

5.2 Vos droits

• Accès complet à vos données clients (export CSV sans limitation)
• Droit de résiliation avec 30 jours de préavis
• Droit à la portabilité de vos données
• Support technique du FYDELIO en cas de problème

6. Propriété intellectuelle

FYDELIO, ses logos, son interface, son code source et tout contenu créatif sont la propriété exclusive de FYDELIO. Aucune partie de la plateforme ne peut être copiée, distribuée, modifiée ou utilisée sans autorisation écrite.

Exception : Vos données clients vous appartiennent intégralement. Vous pouvez les exporter, les modifier ou les transférer librement.

7. Limitation de responsabilité

8. Garantie et disponibilité

8.1 Disponibilité du service

FYDELIO s'engage à maintenir une disponibilité de 99% du service (hors maintenance programmée). En cas de panne, nous ferons tous les efforts pour rétablir le service rapidement.

8.2 Maintenance

Des maintenance programmées peuvent survenir, en dehors des heures de restaurant (entre minuit et 6h du matin, heure de France). Nous vous informerons 48h à l'avance si possible.

8.3 Sauvegarde des données

FYDELIO effectue des sauvegardes automatiques quotidiennes. En cas de perte accidentelle de données due à une défaillance FYDELIO, nous nous engageons à restaurer depuis notre dernier backup.

9. Résiliation et suspension

9.1 Résiliation par le restaurateur

• Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avec 30 jours de préavis
• Aucune pénalité de résiliation anticipée
• Vos données vous seront remises dans les 15 jours suivant la résiliation

9.2 Suspension par FYDELIO

FYDELIO peut suspendre votre compte sans préavis si :

• Vous violez ces conditions (spam, contenu illégal, etc.)
• Vous êtes en défaut de paiement depuis plus de 30 jours
• Vous utilisez la plateforme de manière frauduleuse ou abusive

10. Garanties concernant les données clients

10.1 Votre propriété des données

Clause importante : FYDELIO ne revendique AUCUNE propriété sur vos données clients. Vous en êtes l'unique propriétaire. Nous sommes simplement prestataire de service de stockage et de traitement.

10.2 Transfert de données

Si vous quittez FYDELIO, vous pouvez exporter votre base complète en CSV. Aucune donnée ne sera conservée au-delà de 30 jours après résiliation (sauf obligations légales).

10.3 Sécurité

FYDELIO met en place des mesures de sécurité conformes aux standards industrie :

• Chiffrement des données (SSL/TLS en transit, AES en repos)
• Authentification sécurisée avec tokens
• Contrôle d'accès basé sur les rôles (RLS)
• Audits de sécurité réguliers
• Infrastructure Cloud en Europe (RGPD-compliant)

11. RGPD et conformité légale

11.1 Responsabilités RGPD

Vous êtes responsable de traitement (vous décidez quelles données collecter, comment les utiliser). FYDELIO est responsable du traitement technique (nous exécutons vos instructions).

11.2 Obligations du restaurateur

• Obtenir le consentement explicite de vos clients avant de collecter leurs données
• Informer vos clients comment leurs données sont utilisées
• Publier une politique de confidentialité sur votre site
• Respecter les droits d'accès, rectification et suppression de vos clients

11.3 Contrat de traitement des données

Un contrat de traitement des données RGPD-conforme est accepté lors de votre inscription sur FYDELIO.

12. Communication et notifications

FYDELIO peut vous contacter par email pour :

• Notifier des modifications de service
• Vous proposer des améliorations
• Vous alerter sur des problèmes de sécurité

Vous pouvez désactiver les emails de marketing dans votre compte, mais pas les alertes critiques.

13. Interdictions et abus

Vous acceptez de ne pas utiliser FYDELIO pour :

• Envoyer du spam ou des messages non sollicités
• Collecter des données sans consentement (pratiques de phishing)
• Violer les droits de propriété intellectuelle d'autrui
• Héberger, transmettre ou utiliser des malwares
• Tenter d'accéder à des données d'autres restaurateurs
• Utiliser des bots ou scripts pour contourner nos systèmes
• Envoyer des messages contraires à la légalité ou à l'éthique

14. Modifications des CGU

FYDELIO se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page. L'utilisation continue de FYDELIO après publication implique votre acceptation des modifications.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par la loi française. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de Cavaillon (Vaucluse) ou à titre de secours, auprès de la Cour d'Appel de Grenoble.

16. Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, combinées avec la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales, constituent l'accord intégral entre vous et FYDELIO concernant votre utilisation de la plateforme.

17. Support et contact